Conditions générales de vente

1. Vendeur

Les produits numériques proposés sur ce site sont vendus par Ma Papeterie, domiciliée 10 rue Toupot de Béveaux, 52000 Chaumont, France, éditrice du site ISS Direct France. Toute question relative à une commande peut être adressée via la page contact.

2. Produits

Les produits vendus sont des contenus pédagogiques numériques, consultables et imprimables depuis un navigateur web. Aucun bien matériel n'est expédié. Le descriptif détaillé de chaque produit figure sur sa page de vente, qui précise son contenu exact avant l'achat.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire, via le prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire n'est collectée, traitée ni conservée par ce site. La commande est ferme dès la confirmation du paiement par Stripe.

4. Livraison

L'accès au produit est délivré immédiatement après confirmation du paiement, par affichage à l'écran et par l'envoi d'un lien d'accès personnel à l'adresse email indiquée lors de la commande. Ce lien reste valable sans limite de durée. En cas de non-réception de l'email, l'accès est rétabli sur simple demande via la page contact.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case prévue à cet effet avant le paiement, vous demandez expressément l'accès immédiat au contenu et renoncez à votre droit de rétractation de quatorze jours. À défaut de cocher cette case, la commande ne peut être passée.

6. Licence d'utilisation

L'achat confère un droit d'usage personnel et professionnel non exclusif et non transmissible. L'acheteur est autorisé à imprimer, reproduire et distribuer les documents auprès des élèves de ses propres classes, sans limitation de nombre ni de durée. Sont interdites la revente, la mise à disposition publique en ligne, et la diffusion des fichiers ou du lien d'accès en dehors de ce cadre.

7. Garantie et réclamations

Si un document s'avère inaccessible, incomplet ou non conforme à son descriptif, la correction ou le remboursement intégral est assuré sur demande formulée via la page contact. Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent dans les conditions prévues par la loi.

8. Données personnelles

Les données collectées lors d'une commande — adresse email et informations de commande — servent exclusivement à la délivrance du produit, au service après-vente et aux obligations comptables. Elles ne sont ni revendues ni transmises à des fins commerciales. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.